Conditions Générales de Services et de Vente : Septembre 2014

Article 1 - Objet : Ubunt2/4M est une société de conseil, de maintenance, d’assistance, de formation, de dépannage informatique et de prestation de services. Ubunt2/4M ne commercialise pas les pièces détachées nécessaires à l’exécution de sa mission, mais il conseille et assiste le CLIENT pour l'achat de ces pièces détachées. Dans le cadre des prestations de services effectuées, le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Ubunt2/4M ne peut donc être engagée de ce chef.

Article 2 - Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales de vente.

Article 3 - Prestations de service : Ubunt2/4M intervient sur demande expresse du CLIENT. La prestation de services de Ubunt2/4M est destinée à l’installation et/ou à la maintenance (actions de dépannage et de réparation, de réglage/paramétrage, de révision, de contrôle et de vérification) des logiciels et matériels micro-ordinateur et de leurs équipements. Ubunt2/4M ne propose et n'installe que des systèmes d'exploitation et des logiciels applicatifs gratuits sous licence Libre, Ubunt2/4M ne vent que du service et de la formation, en mettant à disposition ses connaissances et son expérience exclusivement dans le domaine du logiciel libre et/ou Open Source (voir Article 8). Si nécessaire, le CLIENT fournira les outils logiciels licenciés, ainsi que tous les documents d'origines liées au constructeur du matériel, ceci dans le cas d'une réinstallation de logiciels propriétaires (voir Article 7).

Article 4 - Tarifs : Les tarifs des interventions sont stipulés exclusivement en HT, en effet, dans le cadre du Régime Auto-Entrepreneur, la TVA ne peut être appliquée, voir art-293B du Code Général des Impôts. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Toute heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement dans un rayon d'environ 30 km autour de Rillieux-La-Pape, au-delà de cette distance, le coût de la prestation globale, sera majorée de 10 € par tranche de 10km. Les prestations sont payables comptant à l‘issue de l'intervention. Sauf accord avec Ubunt2/4M, le règlement est effectué en globalité, en espèce ou par chèque à l'ordre de Ubunt2/4M. Une facture sera imprimée et remise au CLIENT directement sur le lieu de l'intervention au domicile de ce dernier, si cela n'est pas possible, la facture sera envoyée au CLIENT sous huitaine après intervention.

Article 5 - Conditions financières : Les délais et modalités de paiement sont fixés unilatéralement par Ubunt2/4M comme suit : Le jour même, à l’issue de l'intervention et directement à l’intervenant par chèque ou espèces. Dans le cas de règlements négociés par traites, le CLIENT s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison. Toute intervention donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Tout rendez-vous non annulé 12 heures avant l’intervention donne lieu à la facturation minimale. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par Ubunt2/4M majorés de 2% du montant, correspondant aux frais de gestion.

Article 6 - Validité contractuelle des informations : Les photos et textes des articles représentés sur le site ou dans les documents publicitaires n'ont pas de caractère contractuel. Ces informations ont été rédigées de bonne foi à l'aide de notices et documentations qui sont susceptibles de changer à tout instants. Ubunt2/4M ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. Les documentations constructeurs et ou distributeurs que Ubunt2/4M serait amené à produire dans le cadre de ses missions de conseils en choix de matériels ne peut engager la responsabilité de Ubunt2/4M.

Article 7- Logiciels et Licences Propriétaires : Le CLIENT ayant acheté une licence logicielle propriétaire d’un éditeur, se devra de respecter la législation en vigueur. Il s'engage formellement à l'utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au CLIENT de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le CLIENT respecte et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8 - Logiciels et Licences Libres : Contrairement à la plupart des logiciels vendue dans le commerce sous licence propriétaire, logiciels conçues pour vous enlever toute liberté de les partager et de les modifier, la Licence Publique Générale (GPL en Anglais) est destinée à garantir votre liberté d'installer de partager et de modifier les logiciels libres et Open Source, et à assurer que ces logiciels soient libres pour tout leurs utilisateurs.

Article 9 - Clause de parfaite information : Le CLIENT déclare expressément avoir reçu de Ubunt2/4M toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 10 - Loi informatique et liberté : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ne sont en aucun cas communiquées par Ubunt2/4M à des entreprises tierces (voir Article 11).

Article 11 - Confidentialité : Ubunt2/4M s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des informations échangées avec le CLIENT, et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté. Ubunt2/4M va même bien au delà de cette loi, ceci étant fondamental dans la philosophie d'une Informatique Libre Juste et Durable.

Article 12 - Loi applicable : Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Ubunt2/4M
Siège social :
6 Allée de l'Oxer
69140 Rillieux-La-Pape

Tel : 07.81.96.74.86
couriel : contact@u24m.fr
site : u24m.fr

Auto-Entreprise
RCS Lyon :
Code SIREN/SIRET : 804 144 145/00013